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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
Article 65
Versions de la disposition
65. L’index des documents déposés, l’état des informations et l’index des noms sont préparés par le registraire des entreprises selon tout procédé qu’il juge adéquat. Ils doivent être régulièrement mis à jour à partir des documents déposés et être datés.
L’index des documents regroupe les documents par catégories, permet de reconstituer l’ordre chronologique de leur dépôt et contient une mention permettant de les retrouver.
L’état des informations est établi suivant les éléments prescrits par règlement.
L’index des noms contient le nom qu’un assujetti a déjà déclaré n’apparaissant plus à l’état des informations et celui qui permet de l’identifier.
65. L’index des documents déposés, l’état des informations et l’index des noms sont préparés par l’inspecteur général selon tout procédé qu’il juge adéquat. Ils doivent être régulièrement mis à jour à partir des documents déposés et être datés.
L’index des documents regroupe les documents par catégories, permet de reconstituer l’ordre chronologique de leur dépôt et contient une mention permettant de les retrouver.
L’état des informations est établi suivant les éléments prescrits par règlement.
L’index des noms contient le nom qu’un assujetti a déjà déclaré n’apparaissant plus à l’état des informations et celui qui permet de l’identifier.
